Conditions générales d'utilisation

La société PAPER TO FILM (« PTF ») édite une Plateforme collaborative de mise en relations de scénaristes, d’agents, d’institutions et de producteurs ainsi que de partage de scénarios au sein de laquelle elle héberge des Données mises en ligne par les Utilisateurs. Les Services commercialisés par PTF permettent d’accéder à une Plateforme numérique donnant accès à un Espace personnel au sein duquel chaque Utilisateur peut, selon son profil, accéder à et/ou gérer une Page profil, un Annuaire, un Projet, une Bibliothèque de Projets et/ou des statistiques.

L’utilisation des Services est fournie à titre gratuit ou à titre onéreux selon le profil de l’Utilisateur et est, dans tous les cas, régie exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») et par les Conditions Générales de Vente (« CGV ») de PTF. Le nombre et le contenu des Services gratuits peuvent évoluer à la discrétion de PTF.

1. Définitions

Abonnement : conditions spécifiques d’accès en vertu desquelles les Utilisateurs accèdent aux Services en contrepartie du paiement d’une redevance ou à titre gratuit.

Accompagnateur : Utilisateur personne morale qui exerce une activité de formation des Auteurs et/ou fournit des services de résidence aux Auteurs (institutions, résidences, écoles, etc.), il a accès à certaines fonctions limitativement énumérées à l’article 3.

Agent : Utilisateur personne physique qui exerce la profession d’agent, il représente un ou plusieurs Auteurs et a, à ce titre, accès à certaines fonctions limitativement énumérées à l’article 3.

Annuaire : espace numérique où tous les profils sont catégorisés par type (Agent, Auteur, Producteur, Institution) et par ordre alphabétique.

Applicatifs : ensemble des programmes et logiciels mis à disposition des Utilisateurs pour réaliser une tâche dans le cadre de l’utilisation des Services.

Auteur : Utilisateur personne physique qui a écrit un Projet, il a accès à certaines fonctions limitativement énumérées à l’article 3.

Avis de PTF : opinion courte des Lecteurs de PTF sur un Projet.

Comité de lecteurs : groupe de travail de PTF en charge de la lecture et/ou de la sélection des Projets proposés à la publication.

Compte Utilisateur : ensemble des services fournis par PTF à un Utilisateur, il comprend au moins Page profil.

Données : ensemble des informations et données de l’Utilisateur générées par la mise en œuvre des Applicatifs ou traitées par ceux-ci.

Données personnelles : données qui permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, et répondent aux critères fixés par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Fiche analytique : note synthétique liée à un Projet et rédigée par les Lecteurs de PTF.

Logline : description courte d’un Projet, en trois phrases.

Mot de l’auteur : présentation en 1800 caractères, espaces compris, de son Projet par un Utilisateur-Auteur aux Utilisateurs-Producteurs, expliquant l’origine et le choix du sujet, ainsi que l’attente et les souhaits de l’Utilisateur-Auteur en termes de production.

Page Profil : page de présentation de chaque Utilisateur.

Page Projet : page de présentation d’un Projet, elle comprend le nom de l’auteur, le titre, la logline et le résumé du Projet ; le Mot de l’auteur et l’Avis de PTF sur le Projet.

Plateforme : solution collaborative en ligne fournie par PTF.

Producteur : Utilisateur personne physique ou personne morale qui a pour activité la production d’œuvres tirées de scénarios, il a accès à certaines fonctions limitativement énumérées à l’article 3.

Projet : œuvre déposée sur la Plateforme par un Auteur (directement ou par le biais d’un Agent) et sélectionnée par PTF pour être publiée sur la Plateforme. Le Projet et/ou ses caractéristiques peuvent être consultés par les Utilisateurs selon différentes modalités en fonction des profils des Utilisateurs et énumérées à l’article 3.

Scénariothèque ou Bibliothèque de projets : espace du site où sont listés tous les projets, il est accessible uniquement aux Producteurs.

Services : ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société PTF, ils comprennent notamment l’accès à la Plateforme éditée par PTF.

Tableau de bord : page d’accueil personnalisée de chaque utilisateur offrant un aperçu des principales fonctionnalités et notifications liées à son utilisation des Services.

Traitement des données personnelles : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Utilisateur : personne physique ou morale qui s’inscrit et accède aux Services fournis par PTF.

Validation d’identité : processus qui vise à s’assurer de l’identité de l’Utilisateur qui tente de se connecter aux Services à partir d’un ordinateur qui n’a pas encore été utilisé pour y accéder.

2. Acceptation des CGU

PTF désigne la société PAPER TO FILM SAS, au capital de 35.000 euros, dont le siège social est situé au 325 rue de Charenton 75012 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro G75546841720 et représentée par son représentant légal M. Raphaël Tilliette.

L’accès aux Services est conditionné à l’acceptation des CGU. En cas d’absence d’acceptation des CGU, l’accès aux Services est impossible et interdit.

L’acceptation des CGU est manifestée par un clic sur la case « j’accepte les CGU » au moment de la création du compte Utilisateur, ou, pour les Utilisateurs-Auteurs, au moment du dépôt de leur Projet.

Sauf acceptation formelle écrite et expresse de PTF, aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut prévaloir contre les CGU ni les compléter.

Tout Utilisateur adhérant aux CGU pour le compte d’une personne morale certifie être habilité à lier cette personne aux CGU.

L’Utilisateur certifie qu’il s’engage à l’égard de PTF dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil ne lui sont pas applicables.

PTF peut modifier les CGU à tout moment en (i) publiant une version révisée des CGU sur les sites commerciaux de PTF ou (ii) envoyant des informations relatives à la modification des CGU à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur à PTF ou (iii) en utilisant le service de messagerie de la Plateforme.

3. Inscription

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur remplit en ligne un formulaire d’inscription, dans lequel il indique nécessairement une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable qui sera utilisé par PTF uniquement dans le cadre de la Validation d’identité.

PTF se réserve le droit de vérifier la qualité d’agent de l’Utilisateur-Agent auprès des organismes compétents comme le SFAAL.

Dans le cadre de ce processus d’inscription, l’Utilisateur accepte de fournir et maintenir à jour des informations actuelles, complètes et exactes dans sa Page Profil.

Les personnes physiques âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à s’inscrire aux Services.

En s’inscrivant et pendant toute la durée de l’utilisation des Service :

  • L’Utilisateur-Auteur :
    • assure à PTF  qu’il est l’auteur de chaque Projet qu’il publie sur la Plateforme ;
    • s’engage à ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers, et assure à PTF que le Projet qu’il propose ne viole aucune législation en vigueur ;
    • est informé que PTF lui recommande de déposer son Projet auprès d’un organisme institutionnel protégeant ses droits d’auteurs (comme la SACD) ;
    • s’engage à l’inscription de tous les Auteurs et co-auteurs du Projet qu’il propose ;
    • s’engage à communiquer ses informations de contact personnelles aux Utilisateurs-Producteurs qu’après que les producteurs ont fait une demande de lecture de son Projet, et que celle-ci a été validée.
    • doit informer PTF de toute présentation de son Projet à des producteurs ou des diffuseurs durant les trois dernières années calendaires avant que le Projet a été déposé sur le site ;
    • assure à PTF  que le Projet qu’il publie sur la Plateforme ne fait pas l’objet d’une option ;
    • s’engage à supprimer chaque Projet publié sur la Plateforme dès l’instant où le Projet est optionné ;
  • L’Utilisateur-Agent :
    • assure à PTF qu’il détient un mandat de représentation pour chaque Auteur auquel il se rattache pendant la durée d’utilisation des Services, PTF pouvant procéder à un contrôle auprès de l’auteur concerné ;
    • s’engage, pour l’Auteur qu’il représente, à ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers, et assure à PTF que le Projet qu’il propose ne viole aucune législation en vigueur ; ;
    • assure à PTF  que l’Auteur pour le compte duquel il publie un Projet sur la Plateforme est l’auteur de ce Projet ;
    • doit informer PTF de toute présentation du Projet à des producteurs ou des diffuseurs durant les trois dernières années calendaires avant que le Projet a été déposé sur le site ;
    • assure à PTF  que le Projet qu’il publie sur la Plateforme ne fait pas l’objet d’une option ;
    • s’engage à supprimer chaque Projet publié sur la Plateforme dès l’instant où le Projet est optionné ;
  • L’Utilisateur-Accompagnateur :
    • a la possibilité de se lier à un Auteur et/ou à tout Projet publié sur la Plateforme et créé dans le cadre des services qu’il fournit, ce lien avec le Projet faisant nécessairement l’objet d’une confirmation par l’Utilisateur-Auteur ou par son agent ;
    • a la possibilité de publier sur la Plateforme des Projets réalisés en son sein ;
    • a l’obligation d’informer l’ensemble des auteurs des Projets qu’il publie sur la Plateforme de cette publication ;
    • assure à PTF que le Projet qu’il publie sur la Plateforme a été créé par un ou plusieurs Utilisateurs-Auteurs dans le cadre des services qu’il fournit ;
    • s’engage, pour chacun des Projets qu’il publie sur la Plateforme, à ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers, et assure à PTF que le Projet qu’il propose ne viole aucune législation en vigueur ;
    • doit informer PTF de toute présentation du Projet à des producteurs ou des diffuseurs durant les trois dernières années calendaires avant que le Projet a été déposé sur le site ;
    • assure à PTF que le Projet qu’il publie sur la Plateforme ne fait pas l’objet d’une option ;
    • s’engage à supprimer chaque Projet publié sur la Plateforme dès l’instant où le Projet est optionné.

L’inscription sur la Plateforme n’entraîne pas automatiquement un droit à la publication des Projets proposés. La publication des Projets proposés est soumise aux conditions définies à l’article 4.

L’Utilisateur accepte d’être informé par e-mail (i) des actualités de sa Page Profil sur la Plateforme et (ii) de nouveaux services de PTF, l’Utilisateur disposant de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées au moment de la communication de son adresse e-mail à PTF.

Les données d’inscription ne sont pas partagées avec un tiers sauf accord préalable de l’Utilisateur.

PTF n’exerce aucun contrôle sur les informations personnelles transmises par les Utilisateurs lors de leur inscription sur la Plateforme ou de la mise à jour de leur Page Profil et agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique. La validation des Page Profil par PTF n’est que purement technique afin de garantir que l’ensemble des informations requises auprès des Utilisateurs ait été fournies par ces derniers, de sorte que les Pages Profil de la Plateforme soient complètes.

4. Publication des Projets et sort des Projets non-retenus par PTF

L’inscription sur la Plateforme et le dépôt de projet de Projets est accessible à tous.

La publication d’un Projet sur la Plateforme est soumise à un processus de sélection réalisé par le Comité de lecture de PTF. Chaque Projet proposé à PTF est lu par deux ou trois Lecteurs. Si les Lecteurs jugent le Projet proposé assez abouti pour accéder à un Producteur, l’auteur reçoit un e-mail de validation, et accepte ou non que son projet soit publié sur la Plateforme et intègre la Scénariothèque. Tout Projet proposé par un auteur doit être accompagné par un Résumé et un Mot de l’auteur rédigé par l’Utilisateur-Auteur.

Une fois intégré à la Scénariothèque, un Projet ne pourra pas être modifié avant six mois.

Tout Projet proposé à PTF et non-retenu par le Comité de lecteur sera conservé un an par PTF.

5. Obligations de PTF

Au cours du processus de sélection des Projets, PTF assure la confidentialité des œuvres qui lui sont proposées, y compris celles qui ne sont pas sélectionnées pour intégrer la Scénariothèque, et, une fois qu’elles sont en ligne, la traçabilité de leur accès.

Dans la mesure où l’Auteur est responsable de la validation de toute demande de lecture de Projet complet, PTF ne pourra pas être tenue responsable en cas de violation des règles de propriété intellectuelle par l’un de ses Utilisateurs qui aurait eu accès au Projet concerné.

PTF n’est pas un organisme compétent en matière de protection des œuvres. PTF recommande donc aux Auteurs de déposer leurs Projets auprès des organismes compétents, comme la SACD, avant toute candidature.

6. Services

Sous réserve du respect des présentes CGU, PTF accorde à ses Utilisateurs un droit d'accéder et d'utiliser les Services non cessible, non exclusif, et sans limite géographique, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-Abonnement.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la forme et la nature des Services fournis par PTF sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

PTF s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de rendre les Services disponibles via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. PTF est habilité à prendre des mesures qui affectent cette accessibilité si PTF le juge utile. PTF ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou aux mesures de sécurité mises en place par ce dernier.

PTF est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines obligations nécessaires à l’exécution des présentes CGU. PTF est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles gouvernant ses propres travaux et services.

7. Conduite

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services, des données de ses ordinateurs, notamment des données téléchargées, transférées, éditées publiquement, traitées ou saisies dans les Services et dans sa Page Profil sur la Plateforme.

PTF a accès à l’ensemble des données éditées, téléchargées ou transférées par l’Utilisateur, à l’exception de celles échangées via le service de messagerie de la Plateforme. Il est toutefois précisé que PTF n’exerce aucun contrôle sur les données éditées, téléchargées ou transférées par l’Utilisateur. Cependant, en cas de signalement, PTF se réserve le droit d’accéder, de façon ciblée, aux informations échangées entre Utilisateurs dans le cadre du service de messagerie de la Plateforme et, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée.

L’Utilisateur-Auteur s’engage à ne communiquer son adresse e-mail ou autres coordonnées personnelles à un Utilisateur-Producteur qu’après que ce dernier a fait une demande de lecture de Projet validée par l’Utilisateur-Auteur. Réciproquement, un Utilisateur-Producteur s’engage à ne communiquer son adresse e-mail ou autres coordonnées personnelles à un Utilisateur-Auteur qu’après avoir fait une demande de lecture de Projet validée par l’Utilisateur-Auteur.

L’Utilisateur s’engage à (i) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques ni gêner l'utilisation et la jouissance d'un autre Utilisateur des Services (ii) respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ; (iii) ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas utiliser ou modifier tout logo dont il n’est pas propriétaire et qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou modifier ; (iv) ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ; (v) ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit ; et (vi) de manière générale, ne pas utiliser les Services à des fins illégales.

L’Utilisateur consent à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

8. Mots de passe et sécurité

Pour accéder à sa Page Profil, l’Utilisateur renseigne son adresse e-mail et un mot de passe. L’Utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe dans la partie « Réglages » de la Plateforme.

L’Utilisateur conserve soigneusement son mot de passe et le garde confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et des informations de sa Page Profil, en ce compris les Projets qu’il publie sur la Plateforme.

L’Utilisateur-Auteur peut communiquer ses informations de connexion à l’Utilisateur-Agent qui le représente. Dans ce cas, l’Utilisateur-Agent est responsable, avec l’Utilisateur-Auteur, du maintien de la confidentialité du mot de passe et des informations de la Page Profil de l’Utilisateur-Auteur, en ce compris les Projets publiés par et pour le compte de l’Utilisateur-Auteur sur la Plateforme.

Une fois relié à un Utilisateur-Auteur, l’Utilisateur-Agent a accès à la Page Profil de l’Utilisateur-Auteur sans avoir besoin des informations de connexion de ce dernier. L’Utilisateur-Agent relié à un Utilisateur-Auteur a accès, sur la Page Profil de l’Utilisateur-Auteur, aux mêmes fonctionnalités que ce dernier. En cas de désaccord dans la gestion de la Page Profil de l’Utilisateur-Auteur, l’Utilisateur-Auteur pourra demander à PTF de supprimer l’accès de son agent à sa Page Profil.

Le mot de passe de l’Utilisateur n’est pas accessible à PTF.

Si le mot de passe de connexion est oublié ou ne fonctionne pas, un nouveau mot de passe peut être saisi en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur la page de connexion à la Plateforme.

Lorsqu’un Utilisateur tente d’accéder aux Services depuis un appareil depuis lequel il ne s’est jamais connecté à la Plateforme, l’Utilisateur ne pourra y avoir accès qu’après la réussite d’un processus de Validation d’identité en deux étapes impliquant une confirmation par SMS.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les activités s'opérant sous sa Page Profil. L’Utilisateur avertit immédiatement PTF de toute utilisation non autorisée de sa Page Profil ou de toute autre violation de sécurité connue.

L'accès à des parties sécurisées de la Plateforme est réservé aux Utilisateurs uniquement. Les individus non autorisés essayant d'utiliser les Services peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires.

PTF ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que l’Utilisateur pourrait subir à la suite de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de sa Page Profil, le cas échéant, avec ou sans son consentement.

9. Accès

Utilisateur-Auteur

L’Utilisateur-Auteur a un accès intégral aux Projets dont il est l’auteur. L’Utilisateur-Auteur n’a aucun accès aux Projets de la Scénariothèque dont il n’est pas l’auteur et ne peut pas visualiser les Pages Projets des Projets dont il n’est pas l’auteur ni leurs statistiques. 

L’Utilisateur-Auteur peut gérer sa Page Profil, soumettre de nouveaux Projets, gérer ses Projets en cours, accorder un accès à ses Projets, visualiser les statistiques détaillées liées à ses Projets ou à sa Page Profil (par exemple la visualisation ou la mise en favori de la Page Projet ou Page Profil par un Utilisateur identifié et réciproquement), contacter un autre Utilisateur via le service de messagerie de la Plateforme sous réserve de l’autorisation donnée par l’Utilisateur concerné, accéder à l’Annuaire dans son intégralité, accéder à la Page Profil de tous les Utilisateurs, se lier à un Utilisateur-Agent et/ou à un Utilisateur-Institution sous réserve de confirmation par l’Utilisateur concerné.

Dans le cas d’un Projet co-écrit par plusieurs Auteurs inscrits sur la Plateforme, la validation d’une demande de lecture d’un Projet complet nécessite l’autorisation d’un seul des Auteurs. PTF ne pourra pas être tenue responsable en cas de litige entre Auteurs sur ladite validation.

L’Utilisateur-Auteur ne valide pas et ne peut pas s’opposer à la publication par PTF, sur la Plateforme, d’un Avis et/ou d’une Fiche Analytique liés à son Projet.

L’Utilisateur-Auteur ne peut pas gérer les Pages Profils d’autres Utilisateurs.

Utilisateur-Agent

L’Utilisateur-Agent a accès à l’ensemble des informations liées à l’Utilisateur-Auteur qu’il représente et a accès aux mêmes fonctionnalités que ce dernier. Il peut notamment modifier et supprimer toutes les informations communiquées par l’Utilisateur-Auteur.

L’Utilisateur-Agent a un accès intégral aux Projets liés aux Utilisateurs-Auteurs qu’il représente. L’Utilisateur-Agent n’a aucun accès aux Projets de la Scénariothèque liés à des Utilisateurs-Auteurs qu’il ne représente pas et ne peut pas visualiser les Pages Projets des Projets d’Utilisateurs-Auteurs qu’il ne représente pas. L’Utilisateur-Agent n’a pas d’accès aux statistiques liées aux Projets d’Utilisateurs-Auteurs qu’il ne représente pas.

L’Utilisateur-Agent peut gérer sa Page Profil et la Page Profil des Utilisateurs-Auteurs qu’il représente, soumettre de nouveaux Projets pour le compte des Utilisateurs-Auteurs qu’il représente, gérer les Projets en cours des Utilisateurs-Auteurs qu’il représente, accorder un accès aux Pages Profils et Pages Projets des Utilisateurs-Auteurs qu’il représente, visualiser les statistiques détaillées liées aux Pages Profils et Pages Projets des Utilisateurs-Auteurs qu’il représente et à sa propre Page Profil (par exemple la visualisation ou la mise en favori de la Page Projet ou Page Profil par un Utilisateur identifié et réciproquement), contacter un autre Utilisateur via le service de messagerie de la Plateforme sous réserve de l’autorisation donnée par l’Utilisateur concerné, contacter un autre Utilisateur pour le compte d’un Utilisateur-Auteur qu’il représente via le service de messagerie de la Plateforme sous réserve de l’autorisation donnée par l’Utilisateur concerné, accéder à l’Annuaire dans son intégralité, accéder à la Page Profil de tous les Utilisateurs, se lier à un Utilisateur-Agent et/ou à un Utilisateur-Accompagnateur sous réserve de confirmation par l’Utilisateur concerné.

L’Utilisateur-Agent ne valide pas et ne peut pas s’opposer à la publication par PTF, sur la Plateforme, d’un Avis et/ou d’une Fiche Analytique liés aux Projets des Utilisateurs-Auteurs qu’il représente.

L’Utilisateur-Producteur

L’Utilisateur-Producteur peut accéder à la Scénariothèque, lire les Pages Projets, demander un accès à un Projet complet sous réserve du nombre de Projets inclus dans son abonnement mensuel, mettre des Projets en favori, réaliser des recherches simples et avancées dans la Scénariothèque, définir et enregistrer des recherches dynamiques automatiquement mises à jour des nouveaux Projets ajoutés à la Plateforme, accéder à l’Annuaire dans son intégralité, visualiser toutes les Pages Profils, mettre des Utilisateurs en favori, contacter un autre Utilisateur via le service de messagerie de la Plateforme sous réserve de l’autorisation donnée par l’Utilisateur concerné, visualiser des statistiques détaillées et complètes liées à sa Page Profil, créer une Page Profil de leur entreprise et des Pages Profils d’Utilisateurs-Producteurs pour leurs collaborateurs (option payante).

L’Utilisateur-Producteur ne peut pas visualiser des statistiques détaillées sur les Projets, visualiser les actions des Utilisateurs-Producteurs qui ne sont pas reliés à la Page Profil de son entreprise, gérer les Pages Profil des Utilisateurs qui ne sont pas reliés à la Page Profil de son entreprise.

L’Utilisateur-Producteur ne peut télécharger un Projet complet qu’après autorisation de l’Utilisateur-Auteur qui a proposé le Projet ou de l’Utilisateur-Agent qui représente ce dernier ou de l’Utilisateur-Accompagnateur qui a déposé le Projet. Si le Projet a été proposé par plusieurs Utilisateurs-Auteurs, l’Utilisateur-Producteur a accès au Projet dès autorisation de l’un des Utilisateurs-Auteurs liés au Projet.

L’Utilisateur-Accompagnateur

L’Utilisateur-Accompagnateur peut accéder à l’Annuaire, visualiser tous les Profils, lier leur Page Profil à des Projets et Utilisateurs-Auteurs spécifiques, contacter un autre Utilisateur via le service de messagerie de la Plateforme sous réserve de l’autorisation donnée par l’Utilisateur concerné, créer des collections de Projets et/ou de Pages Profils (par année ou classe), soumettre de nouveaux Projets pour le compte d’Utilisateur-Auteur, gérer les Projets créés dans le cadre de l’Institution , accorder l’accès aux Projets créés dans le cadre de l’Institution, visualiser des statistiques détaillées et complètes liées aux Projets créés dans le cadre de l’Institution, visualiser des statistiques détaillées et complètes liées à leur propre Page Profil, lire la Page Projet complète des Projets qu’ils ont soumis.

L’Utilisateur-Accompagnateur ne peut pas visualiser la Page Projet d’un Utilisateur-Auteur auquel il n’est pas relié, ni visualiser les statistiques détaillées des Pages Projets ou Pages Profils autres que ceux auxquels il est relié.

L’Utilisateur-Accompagnateur ne peut pas accéder à la Scénariothèque,  

PTF

l’Utilisateur, à l’exception de celles échangées via le service de messagerie de la Plateforme.  Il est toutefois précisé que PTF n’exerce aucun contrôle sur les données éditées, téléchargées ou transférées par l’Utilisateur. Cependant, en cas de signalement, PTF se réserve le droit d’accéder, de façon ciblée, aux informations échangées entre Utilisateurs dans le cadre du service de messagerie de la Plateforme et, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée.

Public

Les personnes non-inscrites sur la Plateforme ont accès, depuis un moteur de recherche et depuis le site commercial de PTF, aux seules informations suivantes des Utilisateurs : pour les Utilisateurs personnes physiques : nom et prénom ; pour les Utilisateurs personnes morales : nom commercial et logo.

Un Utilisateur peut s’opposer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée dans l’article 18 à la diffusion publique de ses nom, prénom et société.

10. Propriété – Procédure de retrait

En dehors des Projets, tout le contenu des sites internet et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par PTF est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à PTF. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable exprès de PTF. Aucune copie, modification, distribution, publication, transmission ou création de travaux dérivés de tout élément de ce contenu n’est autorisée sans l’accord écrit préalable exprès de PTF.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est réalisé à titre gratuit pour les Utilisateurs-Auteurs, les Utilisateurs-Agents et les Utilisateurs-Institutions. L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est réalisé à titre onéreux pour les Utilisateurs-Producteurs et les Utilisateurs-Agents et se fait en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel ou annuel. Pour les Utilisateurs-Producteurs, cet abonnement donne accès à un nombre défini ou illimité de Projets. Pour les Utilisateurs-Agents, cet abonnement donne accès aux fonctionnalités de représentation d’Utilisateurs-Auteurs sur la Plateforme. L’accès à titre onéreux est soumis aux présentes CGU et aux Conditions Générales de Vente de PTF en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement initial. 

Les droits d’utilisation accordés par les CGU n’emportent aucun droit sur le contenu des sites internet, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par PTF, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services PTF qui ne doivent pas être utilisés sans l’accord écrit préalable exprès de PTF.

Toute information téléchargée, transférée, éditée publiquement, traitée ou saisie dans les Services, en ce compris les Projets, reste la propriété exclusive de l’Utilisateur s’il en est le propriétaire légal. PTF n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. L’Utilisateur garantit détenir tout droit requis pour l’exploitation des Informations via les Services.

Les Utilisateurs s’engagent à retirer sans délai tout contenu ayant fait l’objet d’une demande de retrait auprès de PTF à première demande de PTF et comprennent qu’à défaut PTF pourra procéder au retrait desdits contenus litigieux et/ou bloquer l’accès auxdits contenus litigieux et plus généralement à la Page Profil de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à notifier à PTF aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales, tout contenu qui leur paraitrait porter atteinte à leurs droits ou aux droits d’un tiers.

Cette notification devra comprendre :

  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.
  •  la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
  • les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;

En cas d’abus manifeste de la part d’un Utilisateur PTF se réserve le droit de bloquer l’accès à la Plateforme pour certaines adresses IP et de suspendre ou supprimer des comptes utilisateurs ou Page Profil. Dans ce cadre, l’adresse IP peut être utilisée pour  identifier un Utilisateur dans le but de faire respecter les présentes CGU. 

PTF est simple hébergeur de données et n’est tenu à aucune obligation générale ou spéciale de surveillance des Informations. PTF ne sélectionne pas, n’acquiert pas, ne distribue pas, ne licencie pas, ne prévisualise pas et n’approuve pas les Informations mises en ligne par les Utilisateurs et ne peut garantir la légalité et la provenance des Informations et de leur mise en ligne. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Informations ainsi que de tout document ou information qu’ils transmettent à d’autres Utilisateurs et doivent s’assurer que les Informations et leur mise en ligne respectent toutes les lois en vigueur et n’enfreignent pas les droits de tiers.

Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur de PTF concernent (i) la mise en place d’une procédure de retrait de contenus litigieux telle que prévue ci-avant, (ii) la conservation des données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles et (iii) le retrait dans un délai raisonnable de tout contenu manifestement illicite, dès lors que PTF en aura eu effectivement connaissance par le biais d’une notification respectant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 et l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Les Utilisateurs déclarent, garantissent et s’engagent à ce qui suit: (i) ils sont propriétaire des Informations qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme ou disposent d’une licence pour ce faire et (ii) la publication des Informations qu’ils mettent en ligne ne viole aucune loi en vigueur, y compris, mais sans toutefois que cela soit limitatif, les lois concernant le droit au respect de la propriété intellectuelle, le droit à l’image, les droits d’auteur, le droit de la consommation, le droit des contrats ou tous autres droits de toute personne ou entité. Les Utilisateurs s’engagent à prendre en charge toutes les redevances, droits d'auteur et autres sommes dues envers toute personne ou entité en raison de toute Information qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme, (iii) les Informations qu’ils mettent en ligne ne créent pas de risque pour la santé et la sécurité des Utilisateurs ou pour la sécurité nationale, (iv) les Informations qu’ils mettent en ligne ne font pas la promotion de produits illégaux tel que les drogues, les produits volés, les produits de propagande.

Les Utilisateurs acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité PTF, ses filiales et affiliés ainsi que leurs responsables, agents, partenaires et employés respectifs en cas de perte, responsabilité, revendication ou demande (y compris des frais d’avocats), subis par PTF et émanant de tout tiers en raison de leur utilisation de la Plateforme en violation des présentes, et/ou de l'inexactitude des déclarations et garanties émises dans le cadre des présentes et/ou de toute Information mise en ligne par eux.

11. Garanties

Bien que PTF prenne toutes précautions nécessaires pour fournir des informations exactes sur ses Services, les renseignements figurant sur son site internet ou tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de PTF ne pourra s’en trouver engagée à aucun titre que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît avoir les compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des Services et leur adaptation à l'usage auquel il les destine.

L’Utilisateur garantit avoir fourni à PTF toutes les informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal des Services.

Les Services ou documents fournis par PTF ne présentent aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, y compris, mais sans limitation, aucune garantie d’adéquation à un usage particulier ou à des attentes spécifiques, aucune garantie d’exemption d’erreur technique et de correction des défaillances rencontrées au cours de leur utilisation.

12. Limitation des dommages et des responsabilités

En cas de défaut majeur empêchant sérieusement l’utilisation des Services et exclusivement imputables à PTF, PTF s’engage à agir pour corriger ce défaut dans un délai raisonnable à compter de la notification du défaut par courrier (par lettre recommandée avec accusé de réception) qui lui sera adressée.

Sauf disposition contraire soumise à accord préalable et exprès de PTF, PTF ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, des pertes de profits ou d’économies prévues, des pertes de revenus, des pertes de données, ni de recours de tiers liés aux défauts ou défaillances dans les Services ou d’un manquement aux CGU.

En tout état de cause, la responsabilité de PTF ne pourra pas dépasser le montant total payé par l’Utilisateur pour l’utilisation des Services au cours des douze (12) mois précédant le manquement invoqué et ne pourra plus être engagée passé un délai de trente jours calendaires après la survenance dudit manquement.

13. Abonnements

S’agissant des Utilisateurs-Producteurs et des Utilisateurs-Agents, sauf en cas d’essai gracieux concédé par PTF, l’accès à la Plateforme n’est possible qu’en contrepartie de la souscription d’un abonnement périodique dont les modalités sont fixées dans les Conditions Générales de Vente. 

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par les Conditions Générales de Vente, notamment le nombre de Projets consultables et l’accès à des services optionnels de type Melpo.

14. Résiliation

PTF peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et d’Abonnement liés aux Services immédiatement et sans préavis si PTF (i) découvre que certaines données d’inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, (ii) constate que l’Utilisateur n’utilise pas les Services de façon appropriée, (iii) constate que l’Utilisateur manque à ses obligations et engagements énoncés notamment aux articles 3, 7 et 9, (iv) décide, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre de Services. PTF ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur, ni un tiers, de la résiliation du Service ou de son utilisation.

L’Utilisateur à titre gratuit peut résilier son droit d’accès sans préavis et sans motif.

La résiliation par un Utilisateur à titre onéreux est régie par les Conditions Générales de Vente.

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’est plus autorisé à utiliser les Services et n’aura plus accès aux données et autres documents stockés sur PTF, en ce compris les Projets qu’il aura publié ou qu’il aura été autorisé à télécharger.

Sauf disposition contraire soumise à accord préalable et exprès de PTF, les documents téléchargés sur PTF, en ce compris les Projets, par un Utilisateur dont le droit d’utiliser les Services a été résilié peuvent être supprimés par PTF. En conséquence, l’Utilisateur devra s’assurer d’avoir à sa disposition les copies de sauvegarde nécessaires. En tout état de cause, PTF supprimera l’ensemble des données téléchargées par un Utilisateur sur la Plateforme, en ce compris les Projets, dans un délai d’un an à compter de la résiliation du droit d’accès.

15. Assistance, mises à jour, sauvegarde

PTF peut effectuer des mises à jour à tout moment sans obligation d’information de l’Utilisateur et sans obligation de les fournir à titre gratuit. L’Utilisateur s’engage à accepter toute mise à jour de quelque nature qu’elle soit.

Sous réserve du respect des présentes CGU, PTF assurera une assistance par courriel, en intervenant dans un délai raisonnable. PTF et l’Utilisateur communiqueront via les adresses électroniques indiquées lors de l’inscription aux services PTF et, pour PTF, l’adresse e-mail dédiée à l’assistance et présente sur les sites commerciaux PTF. contact@papertofilm.com

Le service d’assistance est disponible de 10 h à 18 h les jours ouvrables. Tout courriel adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé avoir été adressé le jour ouvré suivant. PTF mettra tout en œuvre pour traiter les demandes d’assistance dans un délai d’un jour ouvrable.

Dans le cas d’une assistance en ligne, PTF pourra, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, être amené à se connecter sur son Tableau de Bord.

PTF dispose de dispositifs de sauvegarde sécurisée des données et décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation des Informations échangées électroniquement sur les Services ou par ceux-ci. La sauvegarde des Informations incombe entièrement à l’Utilisateur, sauf dispositions contraires soumises à l’accord préalable et exprès de PTF.

16. Indemnisation

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de sa Page Profil et de son/ses mot(s) de passe, mais aussi des Projets qu’il a publiés sur la Plateforme ou des Projets qu’il a téléchargés depuis la Plateforme. L’Utilisateur est également responsable de toutes les activités s'opérant sous sa Page Profil.  

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de protéger PTF ainsi que ses filiales, contre toute responsabilité, plainte ou frais, en relation avec toute demande, plainte, action, poursuite ou perte qui résulterait de ou serait liée à (i) un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ou à des plaintes exprimées au sujet de sa Page Profil ; (ii) une fraude ou manipulation de la part de l’Utilisateur ; (iii) des informations, données et fichiers fournis par l’Utilisateur.

17. Confidentialité des informations publiées sur la Plateforme et protection des Projets

PTF et l’Utilisateur s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, qui ont pu être accessibles au cours de l’accès aux Services.

En particulier, les Projets publiés sur la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur tel que régi par la législation française. En conséquence, toute reproduction partielle ou totale d’un Projet sans l’accord de l’auteur, toute diffusion d’un Projet sans l’accord de l’auteur, toute altération ou modification d’un Projet sans l’accord de l’auteur, et plus généralement, toute infraction au droit d’auteur tel que régi par la législation française, est interdite.

La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce que PTF puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, et sur une page publique de ses sites commerciaux, à titre de référence, de l’utilisation de ses services par un Utilisateur identifié, sous condition d’autorisation explicite de ce dernier par tout moyen.

Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation des CGU.

18. Données personnelles

PTF s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, telles qu’elles résultent notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD). 

PTF notamment à respecter les droits des Utilisateurs s’agissant de l’accès aux données, à leur rectification et à leur effacement. En ce sens, les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder aux données personnelles les concernant et peuvent procéder ou faire procéder à leur rectification, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression. Pour ce faire les Utilisateurs peuvent se connecter à leur espace personnel et procéder par eux-mêmes aux modifications souhaitées. 

Les Utilisateurs ont également le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'ils les ont fournies à PTF dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à tout tiers. Toute demande en ce sens doit être faite auprès de l’Editeur à l’adresse suivante :

PAPER TO FILM SAS
67 rue des Orteaux , 75020 Paris, France

Email : contact@papertofilm.com

De manière générale, les Utilisateurs reconnaissent que leurs données sont stockées tant que leur compte est ouvert et aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services.

Enfin, les Utilisateurs ont le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant. Ils comprennent néanmoins que cela peut entraine des dysfonctionnements de la Plateforme.

PTF traite de façon confidentielle toute information fournie par un Utilisateur dans le cadre de son inscription. 

PTF se conforme aux mesures appropriées et conformes aux normes de l'industrie pour protéger les données personnelles des Utilisateurs. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n'est sécurisée à 100%. PTF notifiera toute violation des données personnelles à la CNIL, autorité de contrôle compétent, et les Utilisateurs  conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

L’ensemble de ces données personnelles est réservé au seul usage de PTF dans le cadre des activités de la Plateforme et dans les limites du formulaire de consentement transmis aux Utilisateurs,  cependant les Utilisateurs sont informés que ces informations peuvent être communiquées par PTF en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire.

PTF peut notamment  utiliser les informations personnelles afin de : 

  • Vérifier, gérer et mettre à jour le compte des Utilisateurs ; 
  • Communiquer avec les Utilisateurs dans le cadre des Services ; 
  • Conseiller les Utilisateurs et communiquer les informations concernant PTF et les Services ainsi que tous les produits de PTF par courrier électronique, lettre, téléphone ou texte;
  •  Mettre à jour les spécifications techniques des Services ou désigner un sous-traitant pour le faire;
  •  Se conformer aux exigences légales et réglementaires. 

En application de l’article 22 du RGPD, PTF tient un registre des activités de traitement, auxquels les Utilisateurs peuvent avoir accès en contactant PTF. 

Lorsque légalement requis, en cas de communication de données personnelles à des sous-traitants dans le cadre du présent, PTF établit un contrat précis conforme aux dispositions du RGPD et reprenant les clauses standard pour le transfert de données personnelles aux pays tiers dans lesquels sont localisés les sous-traitants.

N° de déclaration CNIL : 2088543 v 0

19. Force majeure

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu'aucun dédommagement ne soit dû.

20. Cession

L’Utilisateur reconnait et accepte que PTF se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations liés à la Plateforme et résultant des présentes CGU sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de PTF. En tout état de cause, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans les présentes CGU, en cas de manquement de son cessionnaire.

21. Divers

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions générales d’utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

La défaillance d’une partie à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation d’une partie à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

L’Utilisateur reconnait et accepte que PTF se situe sur le marché des solutions collaboratives et que PTF peut proposer à des tiers des Services identiques ou similaires à ceux proposés à l’Utilisateur.

22. Communications et notifications

Les avis de PTF seront communiqués à l’adresse e-mail que l’Utilisateur indique lors de son  inscription aux Services ou selon tout autre moyen que PTF détermine à son entière discrétion. Tous les avis adressés à PTF se rapportant aux CGU lui seront communiqués par courrier recommandé.

Toute Communication ou notification adressée par PTF sera réputée avoir été reçue et lue par l’Utilisateur dans les 3 jours de son envoi. Il appartient donc à l’Utilisateur de mettre à jour et consulter régulièrement l’adresse e-mail communiquée à PTF lors de son inscription. L’Utilisateur est seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard.

23. Droit applicable - attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à l’exécution, la validité ou l’interprétation des présentes CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de PTF.