Conditions générales de vente

scénaristes, d’agents, d’institutions et de producteurs ainsi que de partage de scénarios. Les Services commercialisés par PTF permettent d’accéder à une Plateforme numérique donnant accès à un Espace personnel au sein duquel chaque Utilisateur peut, selon son profil, accéder à et/ou gérer une Page profil, un Annuaire, un Projet, une Bibliothèque de Projets et/ou des statistiques.

L’utilisation des Services est fournie à titre gratuit ou à titre onéreux selon le profil de l’Utilisateur et est, dans tous les cas, régie exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») et par les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de PTF. Le nombre et le contenu des Services gratuits peuvent évoluer à la discrétion de PTF.

1. Définitions

Abonnement : conditions spécifiques d’accès en vertu desquelles les Utilisateurs accèdent aux Services en contrepartie du paiement d’une redevance ou à titre gratuit.

Accompagnateur : Utilisateur personne morale qui exerce une activité de formation des Auteurs et/ou fournit des services de résidence aux Auteurs (institutions, résidences, écoles, etc.), il a accès à certaines fonctions limitativement énumérées à l’article 3.

Agent : Utilisateur personne physique qui exerce la profession d’agent, il représente un ou plusieurs Auteurs et a, à ce titre, accès à certaines fonctions limitativement énumérées à l’article 3.

Annuaire : espace numérique où tous les profils sont catégorisés par type (Agent, Auteur, Producteur, Institution) et par ordre alphabétique.

Applicatifs : ensemble des programmes et logiciels mis à disposition des Utilisateurs pour réaliser une tâche dans le cadre de l’utilisation des Services.

Auteur : Utilisateur personne physique qui a écrit un Projet, il a accès à certaines fonctions limitativement énumérées à l’article 3.

Avis de PTF : opinion courte des Lecteurs de PTF sur un Projet.

Comité de lecteurs : groupe de travail de PTF en charge de la lecture et/ou de la sélection des Projets proposés à la publication.

Compte Utilisateur : ensemble des services fournis par PTF à un Utilisateur, il comprend au moins Page profil.

Données : ensemble des informations et données de l’Utilisateur générées par la mise en œuvre des Applicatifs ou traitées par ceux-ci.

Données personnelles : données qui permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, et répondent aux critères fixés par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Fiche analytique : note synthétique liée à un Projet et rédigée par les Lecteurs de PTF.

Logline : description courte d’un Projet, en trois phrases.

Mot de l’auteur : présentation en 1800 caractères, espaces compris, de son Projet par un Utilisateur-Auteur aux Utilisateurs-Producteurs, expliquant l’origine et le choix du sujet, ainsi que l’attente et les souhaits de l’Utilisateur-Auteur en termes de production.

Page Profil : page de présentation de chaque Utilisateur.

Page Projet : page de présentation d’un Projet, elle comprend le nom de l’auteur, le titre, la logline et le résumé du Projet ; le Mot de l’auteur et l’Avis de PTF sur le Projet.

Plateforme : solution collaborative en ligne fournie par PTF.

Producteur : Utilisateur personne physique ou personne morale qui a pour activité la production d’œuvres tirées de scénarios, il a accès à certaines fonctions limitativement énumérées à l’article 3.

Projet : œuvre déposée sur la Plateforme par un Auteur (directement ou par le biais d’un Agent) et sélectionnée par PTF pour être publiée sur la Plateforme. Le Projet et/ou ses caractéristiques peuvent être consultés par les Utilisateurs selon différentes modalités en fonction des profils des Utilisateurs et énumérées à l’article 3.

Scénariothèque ou Bibliothèque de projets : espace du site où sont listés tous les projets, il est accessible uniquement aux Producteurs.

Services : ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société PTF, ils comprennent notamment l’accès à la Plateforme éditée par PTF.

Tableau de bord : page d’accueil personnalisée de chaque utilisateur offrant un aperçu des principales fonctionnalités et notifications liées à son utilisation des Services.

Traitement des données personnelles : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Utilisateur : personne physique ou morale qui s’inscrit et accède aux Services fournis par PTF.

Validation d’identité : processus qui vise à s’assurer de l’identité de l’Utilisateur qui tente de se connecter aux Services à partir d’un ordinateur qui n’a pas encore été utilisé pour y accéder.

2. Acceptation des CGV

PTF désigne la société PAPER TO FILM SAS, au capital de 35.000 euros, dont le siège social est situé au 325 rue de Charenton 75012 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro G75546841720 et représentée par son représentant légal M. Raphaël Tilliette.

L’accès aux Services est conditionné à l’acceptation des CGV. En cas d’absence d’acceptation des CGV, l’accès aux Services est impossible et interdit.

L’acceptation des CGV est manifestée par un clic sur la case « j’accepte les CGV » au moment de la création du compte Utilisateur, ou, pour les Utilisateurs-Auteurs, au moment du dépôt de leur Projet.

Sauf acceptation formelle écrite et expresse de PTF, aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut prévaloir contre les CGV ni les compléter.

Tout Utilisateur adhérant aux CGV pour le compte d’une personne morale certifie être habilité à lier cette personne aux CGV.

L’Utilisateur certifie qu’il s’engage à l’égard de PTF dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil ne lui sont pas applicables.

PTF peut modifier les CGV à tout moment en (i) publiant une version révisée des CGV sur les sites commerciaux de PTF ou (ii) envoyant des informations relatives à la modification des CGV à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur à PTF ou (iii) en utilisant le service de messagerie de la Plateforme.

3. Conditions de mise en œuvre des services

3.1 Services
PTF met à disposition du Client l'ensemble des Services pour la durée prévue lors de la souscription de l’Abonnement et dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources de PTF et de ses sous-traitants, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix d’abonnement au réseau internet sans lequel aucun accès n'est possible aux Services.

Le Client est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. PTF est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.

Le Client ne pourra utiliser les Applicatifs auxquels les Services donnent accès que dans le cadre desdits Services et conformément aux termes des CGU. Le cas échéant, le Client est responsable de l'utilisation des Services par les Utilisateurs au sein des Profils qui lui sont rattachés. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les CGU des Services.

Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable et écrit de PTF.

Le Client reconnaît avoir été informé par PTF de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours d’Abonnement, le Client en sera informé au préalable. Les prérequis techniques minimums sont les suivants :

  • Navigateur internet :
    • Internet Explorer 10 ;
    • Firefox version 48 ;
    • Google Crome 43 ;
    • Safari : 9.1.
  • Un terminal informatique (ordinateur ou tablette) : Processeur de 1 GHz et 10 Go de RAM.
  • Une connexion internet d’un débit minimal de 1 Mbps.

L'accès aux Services est autorisé pour le nombre de Projets défini dans l’Abonnement choisi par le Client. Seule la souscription d’un Abonnement supérieur permettra d’obtenir l’accès à de nouveaux Projets à concurrence du nombre de Projets supplémentaires prévus par le nouvel Abonnement. 

Dans le cas où un Client, ayant le profil d’un Producteur, souscrit à un Abonnement donnant accès à un nombre illimité de Projets, il bénéficie d’un accès anticipé aux nouveaux Projets un (1) mois avant les autres Clients.

Il incombe au Client de conclure les licences nécessaires à l'utilisation des logiciels tiers dans le cadre des Services. PTF n'est en aucun cas partie auxdits contrats et la fourniture des Services ne constitue en aucun cas une prestation de distribution desdits logiciels. PTF ne saurait supporter la responsabilité d'une quelconque défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels concernés. Il appartiendra au Client de relever et garantir PTF, en tant que de besoin, de toute condamnation au principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être mis à sa charge en raison de l'utilisation irrégulière d'un logiciel tiers due à une faute du Client.

Le Client ayant le profil de Producteur, s’engage, dans le cas où il produit une œuvre à partir d’un Projet identifié en utilisant les services de Paper to Film, à faire figurer au générique de l’œuvre la mention « Découvert par Paper to Film » et le Logo de Paper to Film.

3.2 Accès aux services – Disponibilité
Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance.

L'accès aux Services par les Utilisateurs s'effectue selon la procédure décrite aux CGU.

3.3 L’abonnement initial et ses renouvellements
PTF garantit au Client l’accès aux Services et Applicatifs dans les conditions prévues à l’Annexe Financière et aux CGU.

Le cas échéant, le Client désigne au sein de l’interface d’administration de la plateforme, à tout moment, le(s) Utilisateur(s) qui lui sont reliés.

L’Abonnement initial est prévu pour une durée de 12 mois. Il est résiliable à tout moment depuis la Page Profil du Client. Dans le cas où le Client a choisi de payer intégralement et en une fois la redevance pour toute la durée de l’Abonnement, la résiliation de l’Abonnement, ou la souscription d’un Abonnement d’un prix inférieur, n’ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà versées, qui sont réputées dues. 

Au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de la souscription de son Abonnement, PTF adressera un courriel aux Clients, leur indiquant le renouvellement automatique de leur Abonnement. Le Client qui souhaiterait mettre fin à son Abonnement ou qui souhaiterait souscrire un Abonnement différent, pourra procéder à ses changements depuis l’interface dédiée à l’administration de sa Page Profil.

Le Client pourra modifier son Abonnement à tout moment. Dans le cas où le Client a choisi de payer intégralement et en une fois la redevance pour toute la durée de l’Abonnement, la souscription d’un Abonnement d’un prix inférieur, n’ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà versées.

3.4 Volumétrie
Le Client reconnait être informé que le nombre de Projets auquel il a accès est le principal déterminant des différents Abonnements et du prix afférent.

4. Conditions financières

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est réalisé à titre gratuit pour les Utilisateurs-Auteurs. L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est réalisé à titre onéreux pour les Utilisateurs-Producteurs, les Utilisateurs-Agents et Utilisateurs-Institutions et se fait en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel ou annuel. Pour les Utilisateurs-Producteurs, cet abonnement donne accès à un nombre défini ou illimité de Projets. Pour les Utilisateurs-Agents, cet abonnement donne accès aux fonctionnalités de représentation d’un nombre d’Utilisateurs-Auteurs sur la Plateforme définit dans l’Abonnement. L’accès à titre onéreux est soumis aux présentes CGV et aux CGU de PTF en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement initial. 

Les conditions financières sont stipulées dans l'Annexe Financière des présentes CGV.

Cette Annexe Financière indique le Prix des Abonnements et Services incluant par exemple le nombre de Projets auxquels le Client peut accéder en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement.

Le Client accepte que le prix de certains Services mentionnés dans l'Annexe Financière soit variable en fonction du nombre de Projets consultés.

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues à PTF en exécution des présentes CGV, PTF adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l'hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, PTF pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé également à résilier le présent CGV, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

5. Propriété

En dehors des Projets, tout le contenu des sites internet et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par PTF est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à PTF. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable exprès de PTF. Aucune copie, modification, distribution, publication, transmission ou création de travaux dérivés de tout élément de ce contenu n’est autorisée sans l’accord écrit préalable exprès de PTF.

Les droits d’utilisation accordés par les CGU n’emportent aucun droit sur le contenu des sites internet, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par PTF, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services PTF qui ne doivent pas être utilisés sans l’accord écrit préalable exprès de PTF.

Toute information téléchargée, transférée, éditée publiquement, traitée ou saisie dans les Services, en ce compris les Projets, reste la propriété exclusive de l’Utilisateur s’il en est le propriétaire légal. PTF n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. L’Utilisateur garantit détenir tout droit requis pour l’exploitation des Informations via les Services.

6. Garanties

Bien que PTF prenne toutes précautions nécessaires pour fournir des informations exactes sur ses Services, les renseignements figurant sur son site internet ou tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de PTF ne pourra s’en trouver engagée à aucun titre que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît avoir les compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des Services et leur adaptation à l'usage auquel il les destine.

L’Utilisateur garantit avoir fourni à PTF toutes les informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal des Services.

Les Services ou documents fournis par PTF ne présentent aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, y compris, mais sans limitation, aucune garantie d’adéquation à un usage particulier ou à des attentes spécifiques, aucune garantie d’exemption d’erreur technique et de correction des défaillances rencontrées au cours de leur utilisation.

7. Limitation des dommages et des responsabilités

En cas de défaut majeur empêchant sérieusement l’utilisation des Services et exclusivement imputables à PTF, PTF s’engage à agir pour corriger ce défaut dans un délai raisonnable à compter de la notification du défaut par courrier (par lettre recommandée avec accusé de réception) qui lui sera adressée.

Sauf disposition contraire soumise à accord préalable et exprès de PTF, PTF ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, des pertes de profits ou d’économies prévues, des pertes de revenus, des pertes de données, ni de recours de tiers liés aux défauts ou défaillances dans les Services ou d’un manquement aux CGU.

En tout état de cause, la responsabilité de PTF ne pourra pas dépasser le montant total payé par l’Utilisateur pour l’utilisation des Services au cours des douze (12) mois précédant le manquement invoqué et ne pourra plus être engagée passé un délai de trente jours calendaires après la survenance dudit manquement.

8. Résiliation

PTF peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et d’Abonnement liés aux Services immédiatement et sans préavis si PTF (i) découvre que certaines données d’inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, (ii) constate que l’Utilisateur n’utilise pas les Services de façon appropriée, (iii) constate que l’Utilisateur manque à ses obligations et engagements énoncés notamment aux CGU, (iv) décide, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre de Services. PTF ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur, ni un tiers, de la résiliation du Service ou de son utilisation.

L’Utilisateur à titre gratuit peut résilier son droit d’accès sans préavis et sans motif.

La résiliation par un Utilisateur à titre onéreux est régie par les présentes CGV.

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’est plus autorisé à utiliser les Services et n’aura plus accès aux données et autres documents stockés sur PTF, en ce compris les Projets qu’il aura publié ou qu’il aura été autorisé à télécharger.

Sauf disposition contraire soumise à accord préalable et exprès de PTF, les documents téléchargés sur PTF, en ce compris les Projets, par un Utilisateur dont le droit d’utiliser les Services a été résilié peuvent être supprimés par PTF. En conséquence, l’Utilisateur devra s’assurer d’avoir à sa disposition les copies de sauvegarde nécessaires. En tout état de cause, PTF supprimera l’ensemble des données téléchargées par un Utilisateur sur la Plateforme, en ce compris les Projets, dans un délai d’un an à compter de la résiliation du droit d’accès.

9. Assistance, mises à jour, sauvegarde

PTF peut effectuer des mises à jour à tout moment sans obligation d’information de l’Utilisateur et sans obligation de les fournir à titre gratuit. L’Utilisateur s’engage à accepter toute mise à jour de quelque nature qu’elle soit.

Sous réserve du respect des présentes CGV, PTF assurera une assistance par courriel, en intervenant dans un délai raisonnable. PTF et l’Utilisateur communiqueront via les adresses électroniques indiquées lors de l’inscription aux services PTF et, pour PTF, l’adresse e-mail dédiée à l’assistance et présente sur les sites commerciaux PTF : contact@papertofilm.com

Le service d’assistance est disponible de 10 h à 18 h les jours ouvrables. Tout courriel adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé avoir été adressé le jour ouvré suivant. PTF mettra tout en œuvre pour traiter les demandes d’assistance dans un délai d’un jour ouvrable.

Dans le cas d’une assistance en ligne, PTF pourra, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, être amené à se connecter sur sa Page Profil, à l’exception des informations échangées sur sa messagerie PTF dispose de dispositifs de sauvegarde sécurisée des données et décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation des Informations échangées électroniquement sur les Services ou par ceux-ci. La sauvegarde des Informations incombe entièrement à l’Utilisateur, sauf dispositions contraires soumises à l’accord préalable et exprès de PTF.

10. Indemnisation

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de sa Page Profil et de son/ses mot(s) de passe, mais aussi des Projets qu’il a publiés sur la Plateforme ou des Projets qu’il a téléchargés depuis la Plateforme. L’Utilisateur est également responsable de toutes les activités s'opérant sous sa Page Profil. 

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de protéger PTF ainsi que ses filiales, contre toute responsabilité, plainte ou frais, en relation avec toute demande, plainte, action, poursuite ou perte qui résulterait de ou serait liée à (i) un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGV ou à des plaintes exprimées au sujet de sa Page Profil ; (ii) une fraude ou manipulation de la part de l’Utilisateur ; (iii) des informations, données et fichiers fournis par l’Utilisateur.

11. Confidentialité des informations publiées sur la Plateforme et protection des Projets

PTF et l’Utilisateur s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, qui ont pu être accessibles au cours de l’accès aux Services.

En particulier, les Projets publiés sur la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur tel que régi par la législation française. En conséquence, toute reproduction partielle ou totale d’un Projet sans l’accord de l’auteur, toute diffusion d’un Projet sans l’accord de l’auteur, toute altération ou modification d’un Projet sans l’accord de l’auteur, et plus généralement, toute infraction au droit d’auteur tel que régi par la législation française, est interdite.

La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce que PTF puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, et sur une page publique de ses sites commerciaux, à titre de référence, de l’utilisation de ses services par un Utilisateur identifié, sous condition d’autorisation explicite de ce dernier par tout moyen.

Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation des CGU.

12. Données personnelles

PTF adopte des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, notamment celles fournies pour l’utilisation des Services. Conformément à la loi française sur la protection des données personnelles no. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès à ses données personnelles, de rectification et de correction, voire de suppression de ses données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. L’exercice d’un de ces droits et l’obtention de la communication des données à la disposition de PTF peut être réalisée par l’envoi d’un courrier à l’adresse ci-dessous :

PAPER TO FILM SAS
325 rue de Charenton
75012 Paris
France

N° de déclaration CNIL : 2088543 v 0

13. Force majeure

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu'aucun dédommagement ne soit dû.

14. Cession

L’Utilisateur reconnait et accepte que PTF se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations liés à la Plateforme et résultant des présentes CGV sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de PTF. En tout état de cause, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans les présentes CGV, en cas de manquement de son cessionnaire.

15. Divers

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions générales d’utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

La défaillance d’une partie à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation d’une partie à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

L’Utilisateur reconnait et accepte que PTF se situe sur le marché des solutions collaboratives et que PTF peut proposer à des tiers des Services identiques ou similaires à ceux proposés à l’Utilisateur.

16. Communications et notifications

Les avis de PTF seront communiqués à l’adresse e-mail que l’Utilisateur indique lors de son  inscription aux Services ou selon tout autre moyen que PTF détermine à son entière discrétion. Tous les avis adressés à PTF se rapportant aux CGV lui seront communiqués par courrier recommandé.

Toute Communication ou notification adressée par PTF sera réputée avoir été reçue et lue par l’Utilisateur dans les 3 jours de son envoi. Il appartient donc à l’Utilisateur de mettre à jour et consulter régulièrement l’adresse e-mail communiquée à PTF lors de son inscription. L’Utilisateur est seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard.

17. Droit applicable - attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à l’exécution, la validité ou l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de PTF.

ANNEXES FINANCIÈRES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
A1. ABONNEMENT AUX SERVICES

1.1 DETAIL ET CONDITIONS FINANCIERES DES OFFRES D’ABONNEMENT PTF

Les prix des abonnements sont ceux figurants sur la page consacrée au tarifs sur le site internet : http: //about.papertofilm.com/

1.2 SOUSCRIPTION ET RENOUVELLEMENT

Lors de la création de sa Page Profil et de la sélection de la formule d’abonnement, le Client doit choisir la période d’Abonnement aux Services, exception faite de la formule gratuite. Dans le cas où le Client opte pour une période annuelle, il devra acquitter la totalité du prix d’une année d’abonnement au moment de la création de sa Page Profil. Dans le cas où le Client opte pour une période mensuelle, il devra en acquitter le prix chaque mois dans les 30 jours suivants la réception de la facture correspondante.

Quelle que soit la période de d’Abonnement choisie, celui-ci est automatiquement renouvelé pour la même période à l’issue de son terme. Pour désactiver le renouvellement automatique, le Client devra décocher l’option se trouvant dans l’onglet « Abonnement » de sa Page Profil. 

Dans le cas où le Client opterait pour un abonnement annuel, ce choix s’appliquera automatiquement lors de chaque renouvellement de l’Abonnement ou lors d’un changement de pack en cours d’Abonnement, sans qu’il puisse repasser sur un Abonnement mensuel.

Dans le cas où le Client opterait pour une période d’Abonnement mensuel, ce choix s’appliquera automatiquement lors de chaque renouvellement de l’Abonnement ou lors d’un changement de pack en cours d’Abonnement. Cependant, il pourra à tout moment opter pour un abonnement annuel.

1.3 CHANGEMENT DE PACK EN COURS D’ABONNEMENT

Le Client qui aurait souscrit un Abonnement d’un an ou d’un mois et qui au cours de cette période modifierait son Abonnement pour un pack de prix inférieur n’aura droit à aucun remboursement sur le prix déjà acquitté pour le paiement de l’Abonnement initial.

Le Client qui aurait souscrit un abonnement d’un an et qui au cours de cette période modifierait son Abonnement pour un pack de prix supérieur et de même durée devra s’acquitter du prix correspondant à la différence entre le prix de l’abonnement au nouveau pack par rapport au prix de l’abonnement au pack initial sur la durée restante de l’abonnement annuel, soit le résultat de la formule suivante :

[(Prix du nouveau pack x (365 - nombre de jours déjà passés depuis la date anniversaire de l’abonnement)) / 365 ] - [((Prix du pack initial x (365 - nombre de jours déjà passés depuis la date anniversaire de l’abonnement)) / 365 ]

Le Client qui aurait souscrit un abonnement d’un mois et qui au cours de cette période modifierait son Abonnement pour un pack de prix supérieur et de même durée devra s’acquitter du prix correspondant à la différence entre le prix de l’abonnement au nouveau pack par rapport au prix de l’abonnement au pack initial sur la durée restante de l’abonnement mensuel, soit le résultat de la formule suivante :

[(Prix du nouveau pack x (30 - nombre de jours déjà passés depuis la date anniversaire de l’abonnement)) / 30 ] - [((Prix du pack initial x (30 - nombre de jours déjà passés depuis la date anniversaire de l’abonnement)) / 30 ]

Le Client qui aurait souscrit un abonnement d’un mois et qui au cours de cette période modifierait son Abonnement pour une période annuelle n’aura droit à aucun remboursement sur le prix de l’Abonnement mensuel déjà acquitté.

A2. MODALITES ET DELAI DE PAIEMENT

2.1 ABONNEMENT

Nonobstant la durée d’engagement, l’Abonnement est facturé, soit en une fois, soit mensuellement au choix du CLIENT.

La facture d’Abonnement est payable terme à échoir, sous 30 jours date de réception, par carte

2.2 ADRESSE DE FACTURATION

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du CLIENT.

2.3 MODALITES DE PAIEMENT

2..1 Paiement par carte bancaire

A la souscription de l’Abonnement, le CLIENT renseignera ses coordonnées de carte bancaire dans le Terminal de Paiement Electronique (TPE) virtuel. En cas de facturation annuel, le montant autorisé sera prélevé en une fois sur le compte du CLIENT. En cas de facturation mensuelle, le paiement sera effectué chaque début de mois. Les coordonnées bancaires ne sont pas archivées par PTF. Seul le partenaire bancaire, en l’espèce Stripe, Inc. disposera de ces informations.

2.4.2 DOMICILIATION BANCAIRE
Banque : SOCIETE GENERALE

Titulaire du compte : PAPER TO FILM
IBAN :  FR76 3000 3034 7100 0200 7299 543
Code BIC : SOGEFRPP

2.5 DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le CLIENT d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, ainsi qu’une indemnité légale de 40 euros ;
  • les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • éventuellement, la suspension immédiate des Services ;
  • éventuellement, la résiliation de plein droit du Contrat sous quinze (15) jours après l’envoi par PTF d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.